Conditions générales de vente et médiateur de la consommation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE          SAINTE ADRESSE OPTIQUE 

1- Champ d’application – Opposabilité

1    1-1 Objet

Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1-2 Commande

Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

2- Prix et modalités de paiement

 2-1 prix

Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.

2-2 Modalités de paiement

Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.

3- Réserve de propriété

L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes compris.

4- Livraison

L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.

5- Garanties et responsabilités

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France, DOM-TOM inclus. L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

5-1 Vice de fabrication

L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente) d’une durée minimum de deux ans.

5-2 Garantie d’adaptation

L’opticien accorde une « garantie d’adaptation » (non-adaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de 3 mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents (valable une fois dans le magasin de votre achat initial et non applicable en cas de rayures). La différence de prix reste à la charge du client en cas de nouveaux verres plus chers. Il n’y aura pas de remboursement de la différence en cas de remplacement par des verres moins chers.

5-3 Garantie casse

L’opticien s’engage à faire bénéficier le client d’une « garantie casse » en cas de bris accidentel couvrant verres et monture pendant 2 ans dans la limite d’un sinistre par équipement optique. Le nouvel équipement est en tout point identique à l’équipement initial. Il est facturé avec une franchise de 50% du prix initial.

5-4 Garantie relative au Panier A

Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. L’opticien garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantit exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans. La facture remise à l’assuré par l’opticien spécifie clairement les garanties dont bénéficie l’assuré. Les garanties mentionnées aux paragraphes IX.1 et IX.2 sont en particulier mentionnées séparément lorsqu’elles sont applicables.

6- Service Après-Vente

L’opticien vérifie gratuitement votre équipement optique durant toute sa durée de vie. Il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.

L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre équipement. Le tarif des réparations est affiché dans le magasin.

7- Réserves de fabrication, montage et retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation de retaille est affiché en magasin.

8- Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur imprévisible et irrésistible, ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

9- Compétence et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10- Données nominatives

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le client peut accéder aux données le concernant et demander leur effacement. Il dispose aussi d’un droit d’opposition et de rectification ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ses droits, il suffit de contacter Fabien Hauchecorne au 02 35 21 16 72 ou par mail : sainteadresseoptique@orange.fr. Si le client estime, après avoir contacté le magasin, que ses droits informatiques ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL. Enfin, si le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.

11- Mode de règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation par courrier à l’adresse suivante : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS ou par mail : contact@cm2c.net